Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.
L’acquéreur d’une maison qui contestait l’évaluation de la consommation énergétique fournie par un diagnostiqueur aurait vu reconnaitre son préjudice par le Tribunal de Grande instance de Paris. Le diagnostiqueur aurait commis des « erreurs grossières » qui ont justifié la mise en jeu de sa responsabilité.
Source Diagnostiqueur-immobilier.fr
