Location immobilière : le diagnostic DPE obligatoire
Le diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) instauré le 1er novembre 2006 et s’inscrivant dans une volonté d’un environnement propre et durable devait être effectué à l’occasion de la vente d’un bien immobilier (maison, appartement).
Un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais, et ce à compter du 1er juillet 2007, que les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cet arrêté énumère notamment les points qui devront être expertisés lors d’un diagnostic DPE :
- Caractéristique de la maison ou de l’appartement à la location ainsi que sa surface habitable
- Caractéristiques thermiques et géométriques
- Descriptif des installations énergétiques (classées selon l’énergie)
- Les besoins annuels en énergie des équipements installés dans le bien immobilier (chauffage, eau chaude, refroidissement)
- Les quantités annuelles d’énergie primaire selon les types de consommation.
- Recommandations en vue de travaux de rénovation et d’amélioration afin de diminuer la consommation d’énergie de la maison ou de l’appartement.
Autre modification présentée par cet arrêté : dès le 31 octobre 2007, le diagnostic immobilier DPE devra être effectué par un expert indépendant bénéficiant d’un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité.
Ce diagnostic immobilier, visant à réduire les rejets de CO2 dans le cadre d’une politique d’économie d’énergie, n’a cependant qu’un rôle d’information : il n’offre pas encore à l’acheteur et, dès le 1er juillet 2007, et au locataire la possibilité d’un recours contre le propriétaire en cas de non conformité du bien immobilier (contrairement à d’autres diagnostics immobiliers comme le diagnostic plomb ou le diagnostic termites).
Parallèlement, l’Agence Nationale d’Information au logement (ANIL) publie une brochure destinée aux propriétaires et locataires concernant les différents diagnostics immobiliers (Louer un logement : quels diagnostics ?), car de nouveaux diagnostics location seront bientôt obligatoires.
