Conséquences du refus de signer un compromis.
Un arrêt (pourvoi n°08-18758) de la troisième chambre de la Cour de cassation précise qu’en toute hypothèse : – est nul tout contrat de vente d’immeuble auquel ne sont pas annexés les diagnostics réglementaires requis, – aucune clause d’exonération des vices cachés ne peut être stipulée en raison des vices constitués par la présence d’amiante ou de plomb dans l’immeuble vendu, en l’absence de diagnostic amiante ou plomb annexés au plus tard à la date de la promesse de vente ou à tout contrat réalisant ou constatant la vente, – que l’absence de diagnostics amiante et plomb était de nature à justifier le refus des époux X… de signer l’acte de vente que leur soumettait l’agence à laquelle ils avaient donné un mandat, le diagnostic pouvant influer considérablement sur l’étendue de leur obligation.
La Cour de cassation clarifie bien des interrogations en considérant comme nul tout contrat de vente d’immeuble auquel n’est pas annexé le dossier de diagnostic technique, ainsi que sur la possibilité offerte aux vendeurs qui ont donné mandat de vendre à un agent immobilier, de refuser de signer un compromis de vente dès lors que les diagnostics n’y sont pas annexés. Il paraît indispensable de s’organiser pour respecter la réglementation et d’annexer le dossier de diagnostic technique au compromis, mieux de l’avoir présenté au candidat acquéreur dès la première présentation du bien, ce qui nécessite d’avoir réalisé les diagnostics dès la prise du mandat.
