Le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE sera obligatoire dès la mise en vente ou location d’un bien..
Mesures présentées par Benoist APPARU :
Annonces presse : elles devront a minima mentionner la classe de performance énergétique, précédée de la mention Classe énergie : (lettre variant de A à G).
Annonces vitrine et internet : elles devront comporter l’étiquette énergie ainsi que la consommation en KWh/m2/an et occuper au moins 5% de la surface du support.
Depuis la loi du Grenelle 2 de l’environnement, le DPE des locaux tertiaires et commerciaux est obligatoire dans le cadre de la location.
Cette loi adoptée le 12 juillet 2010, modifie en effet la réglementation relative au Diagnostic de Performance Énergétique applicable aux locations. Art. L. 134-3-1 :
« En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.»
Si désormais le diagnostic de performance énergétique est bien applicable à l’ensemble des baux de location, le législateur a cependant oublié qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de modèle et de méthode définis réglementairement qui permettent de réaliser le DPE d’un local tertiaire dans le cadre d’un bail de location.
Pour combler ce vide et permettre à ses clients de respecter la réglementation, Artois Diagnostics utilise désormais le modèle et la méthode du DPE vente de locaux tertiaires (modèle 6.3).
C’est une solution qui a reçu l’approbation de la DHUP, dans l’attente de la publication de textes apportant une réponse plus juridique à la situation actuelle.
