Artois Dianostices Expertises Immobilières

Qui est concerné ?

Les propriétaires vendeurs d’un lot de copropriété lors d’une vente réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Quand ?

Le diagnostic technique doit être effectué avant toute mise en copropriété d’un immeuble achevé depuis plus de quinze ans.

Durée de validité

Le D.T.I. est valable trois ans et doit être présenté par le notaire à tous les candidats acquéreurs.
La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :

• Art. L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation

Comment se déroule le diagnostic ?

L’expert constate l’état apparent des éléments de construction des parties communes du bien immobilier. Il contrôle l’intégralité des lieux et locaux concernés et plus précisément les éléments suivants.

Plus précisément, le diagnostiqueur sera chargé d’examiner et de vérifier les éléments suivants :
Le clos et le couvert :

• Les murs de façades
• Les menuiseries extérieures
• Les planchers
• Les escaliers
• Les sous-sols
• Les fondations (si apparentes)
• Les charpentes et poutres
• Les toitures et terrasses
• Etanchéité de l’ensemble bâti

Les conduites et les canalisations collectives :

• Alimentation en eau sanitaire
• Evacuations des eaux usées, des eaux vannes et eaux pluviales
• Distribution commune électrique basse tension et gaz
• Chauffage collectif
• Ventilation sanitaire collective

Les équipements communs et de sécurité :

• Ascenseurs
• Portes et portails motorisés
• Chaudières communes
• Pompes de relevage
• Garde-corps des circulations communes
• Vide-ordures
• Extincteurs
• Colonne sèche
• Portes coupe-feu ou pare-flamme
• Désenfumage des escaliers et circulations
• Blocs autonomes d’éclairage de sécurité
• Plans incendie

Il indiquera certaines recommandations et préconisations pour la remise en état des éléments non conformes.