Diagnostics Immobilier

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Pourquoi un diagnostic ?

A l’issue de la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 dans l’usine Grande Paroisse (AZF) de Toulouse, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion sur l’ensemble des moyens de maîtrise des risques technologiques liés aux installations fixes sur les plans législatif, réglementaire et organisationnel.
L’objectif poursuivi d’une telle démarche est de développer la conscience du risque dans la population en général et d’induire ainsi des mesures de prévention à maîtrise d’ouvrage individuelle.
Ces réflexions se sont ensuite élargies à l’ensemble des risques majeurs, sismicité et risques naturels. Les risques naturels sont répartis en huit catégories : il s’agit des avalanches, des cyclones, des feux de forêts, des inondations, des mouvements de terrain, des tempêtes, des séismes et des éruptions volcaniques.
Les risques technologiques, principalement liés aux activités industrielles, d’origine anthropique se répartissent en quatre grands facteurs : le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses, le risque nucléaire et le risque de rupture de barrage.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires de terrains nus ou de bâtiments quel que soit l’usage (logements, bureaux, commerces), annexes comprises (caves, garages) situés dans une commune figurant sur la liste arrêtée par le Préfet du département et comprenant :

  • 1  -  dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet
  • 2  -  dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l’environnement (article L. 562-2)
  • 3  -  dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet
  • 4  -  dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991

L’état des risques précise l’exposition du bien concerné aux risques naturels et technologiques figurant sur les plans de prévention des risques (P.P.R.) ainsi que la sismicité.

Quand ?

A l’occasion de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment (peu importe qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un lot de copropriété) ou d’un terrain nu.
A l’occasion de la conclusion d’un bail d’habitation, nu ou meublé, d’un bail commercial ou professionnel.

Durée de validité

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) a une durée de validité de six mois. Cette durée est identique aussi bien pour la vente que pour la location.

Attention !

N’oubliez pas de joindre à votre ERNT une cartographie permettant de repérer le terrain ou le bâtiment dans l’espace, à peine de nullité.
De même, veillez à ne pas omettre la déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le cas échéant.

La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :