Qui est concerné ?

Tous les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz date de plus de quinze ans.

Il est possible de déroger à l’obligation relative à ce diagnostic dans deux cas :

• d’une part, si l’installation de gaz a été totalement ou partiellement rénovée et mise en sécurité, la production d’une attestation de conformité datant de moins de 3 ans, visée par QUALIGAZ, tiendra lieu d’état d’installation intérieure de gaz. Cette dérogation est permanente en l’état actuel de la règlementation.
• d’autre part, si vous détenez un diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz et réalisé avant le 15 septembre 2006, il sera réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été réalisé depuis moins de 3 ans. Autrement dit, à compter du 15 septembre 2009, cette dérogation s’éteindra avec la péremption des derniers diagnostics de ce genre.

Quand ?

A l’occasion de la vente d’une maison individuelle ou lors de la vente d’un lot de copropriété à usage d’habitation.

Durée de validité

L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans.

Attention !

Nous vous recommandons fortement d’être présent lors du passage du diagnostiqueur.
Au début de sa mission, il vous demandera notamment s’il peut interrompre temporairement l’alimentation en gaz afin d’effectuer des essais.
Si vous disposez d’une chaudière individuelle, assurez-vous de pouvoir la remettre en marche après son interruption.
Rappelez-vous que le diagnostiqueur n’est pas chauffagiste, il ne peut être tenu de procéder à la remise en marche des appareils de chauffage car ce n’est pas son métier.

La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :

• Art. L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation
• Art. R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 6 avril 2007
• Norme XP P 45-500 (Mars 2007)

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostiqueur se rend sur les lieux et a pour mission de procéder aux vérifications des quatre domaines suivants :

• la tuyauterie fixe
• le raccordement en gaz des appareils
• la ventilation des locaux
• la combustion.

Le diagnostiqueur aura pour mission de vérifier 37 points de contrôle, détaillés dans la norme NF P 45-500. Ces points de contrôle portent sur “le visible, le visitable ou le déclaré”.

Ce diagnostic implique une obligation de moyens, en particulier la réalisation des tests suivants :

• test d’étanchéité
• mesure de monoxyde de carbone aux abords de l’appareil
• mesure de tirage

Les conséquences des anomalies détectées diffèrent en fonction de leur classification.

En effet, chaque anomalie possible fait l’objet d’une classification, A1, A2 ou DGI (Danger Grave Imminent) et à chaque classe correspond des mesures à adopter :

• A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure
• A 2 : l’installation présente une anomalie qui ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais
• D.G.I. (Danger Grave Imminent) : l’installation comporte une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. Les risques encourus par les biens et les personnes sont trop importants pour poursuivre l’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication au monoxyde de carbone)

Dans ce cas, l’opérateur du contrôle interrompt sans délai, partiellement ou totalement l’alimentation en gaz de l’installation et pose des étiquettes de condamnation sur tout ou une partie de l’installation. Il fait signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou le lui adresse par lettre recommandée avec avis de réception.