Diagnostic de Performances Energétiques (DPE)

Pourquoi un diagnostic ?

L’impact des activités humaines sur le changement climatique global a été démontré et a fait l’objet de nombreuses réflexions développées lors du sommet de la Terre à Rio (1992) et parachevées par la conclusion du Protocole de Kyoto (1997). L’objectif de ce texte est d’encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre. A cet effet, il convient de rappeler que le secteur du bâtiment est responsable de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre et constitue de ce fait le deuxième facteur le plus important dans ce domaine, derrière les transports. Aussi, les conclusions du Protocole de Kyoto ont inspiré la rédaction d’une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (D.E. n° 2002/91/CE du 16 décembre 2002). Cette directive a été ensuite transposée en droit français.

Le diagnostic de performance énergétique a pour objectif

  • d’informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût.
    Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte d’une méthode standardisée de calcul de la consommation. L’information ainsi générée est une estimation à partir d’un prix moyen du kWh arrêté au 15 août 2006.
  • de sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et, d’autre part, sur une étiquette « climat » suivant une échelle de A à G.
  • de donner à l’occupant des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme derecommandations de gestion et de comportement.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires de bâtiments disposant d’un mode de production de chauffage. En revanche, sa production n’est pas requise dans les cas suivants :

  • 1  -  une construction provisoire prévue pour une utilisation inférieure ou égale à deux ans ; (Arrêté du 15/09/06)
  • 2  -  un bâtiment indépendant dont la S.H.O.B. est inférieure à 50 m² – Arrêté du 15/09/06
  • 3  -  certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel autre que le local servant à l’habitation, ne demandant qu’une faible quantité d’énergie pour la production de chauffage, d’E.C.S. ou de refroidissement – arrêté du 15/09/06
  • 4  -  un bâtiment servant de lieu de culte – Arrêté du 15/09/06
  • 5  -  un monument historique classé ou inscrit en application du Code du patrimoine – Arrêté du 15/09/06
  • 6  -  un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C – Arrêté du 21 septembre 2007
  • 7  -  les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux – Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008
  • 8  -  les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an – Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008

Quand ?

Dans le cadre d’une vente d’un bâtiment, quel que soit son usage habituel.
Dans le cadre d’une location, lors de la conclusion d’un bail d’habitation, nu ou meublé.
Un diagnostic simplifié a été prévu pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d’utilisation du logement ne dépasse pas quatre mois par an.

Dans tous les cas, l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. (Art. L. 271-4 CCH et art. 3-1 alinéa 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Durée de validité

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a une durée de validité de dix ans. Cette durée est identique aussi bien pour la vente que pour la location.

Attention !

S’il est obligatoire de faire établir un diagnostic de performance énergétique pour les locaux affectés à un usage autre que l’habitation (commerces, bureaux, etc.) dans le cadre d’une vente ; en revanche, à ce jour, il n’est pas requis d’en faire établir un lors de la conclusion d’un bail professionnel ou commercial. (Rép. Min. Hamel n° 614 du 14 août 2007).

La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostiqueur se rend sur les lieux et prend un certain nombre de mesures qu’il devra ensuite reporter sur son logiciel. Il détermine en premier lieu, la nature et la qualité des équipements et des matériaux d’isolation (murs, plafonds, planchers, etc.).
En outre, le diagnostiqueur prend les mesures nécessaires permettant d’établir la surface habitable du bien (à distinguer de la superficie privative au sens de la loi Carrez), le périmètre des parois donnant sur l’extérieur, le périmètre donnant sur les circulations intérieures, les mesures et l’isolation de la porte d’entrée, la prise de mesure des surfaces vitrées et l’épaisseur du vitrage, l’orientation générale du bien, la présence éventuelle de véranda(s), l’indication des modes de production de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de refroidissement.

Deux méthodes de réalisation sont à mettre en œuvre pour la réalisation du D.P.E. selon que les modes de production de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement soient individuels ou collectifs :

  • la méthode conventionnelle dite « 3-CL » (pour Calcul des Consommations Conventionnelles dans les Logements) est utilisée pour les bâtiments à usage d’habitation comprenant un mode de production de chauffage, d’eau chaude et (éventuellement) de refroidissement individuels (il peut s’agir de lots de copropriété autonomes en énergie ou de maisons individuelles). Cette méthode consiste à estimer le montant des frais annuels d’énergie selon une utilisation standardisée du logement, sans considération pour le nombre et les besoins réels des occupants du bien concerné.
  • la méthode dite « sur factures » établit l’évaluation des quantités d’énergie sur la base de consommations réelles (sur factures, décomptes de charges ou relevés de comptage). Cette méthode s’applique pour les logements alimentés en énergie au moyen d’une installation commune de chauffage collectif et / ou d’eau chaude. Ces quantités sont calculées sur la base des relevés effectués au cours des trois années précédentes.

A cet effet, le propriétaire ou son mandataire doit se mettre en rapport avec le syndic de l’immeuble lequel est tenu de remettre les informations nécessaires en vue de l’établissement du DPE. Il doit notamment indiquer la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment par le dispositif collectif (exprimé selon le cas en kilowattheures, en mètres cubes de gaz, en litres de fuel, en stères de bois, etc.) ainsi que les modalités de calcul ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d’énergie.

Les données ainsi collectées permettront d’établir le document final.

En l’absence d’information en provenance du syndic de copropriété, l’expert ne peut réaliser le DPE et remet dans ce cas un document non renseigné en apportant les preuves de ses demandes demeurées infructueuses.
Diagnostic de performance énergétique

Pour tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique, alias le DPE, retrouvez en vidéo Florent Guyot et ses conseils avisés. Pour réduire les gaz à effet de serre et conclure une vente immobilière,le DPE est obligatoire.