Un arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites vient d’être publié dans le Journal Officiel du 16 mars 2012.
A partir du 1er juillet 2012, il faudra mentionner les mots « norme NF P 03-201 de mars 2012 » et non plus «norme XP P 03-201 ». Les rapports d’avant le 1er juillet 2012 resteront valides, sachant toutefois qu’un diagnostic termites a une validité de 6 mois.
Cette nouvelle norme ne change en rien la méthode de réalisation du diagnostic. Le diagnostic est simplement ramené au repérage des termites exclusivement. Si d’autres agents biologiques pouvant dégrader le bois sont repérés, le diagnostiqueur devra seulement le rapporter dans « les constatations diverses ». Il n’aura ni à préciser le nom de ces agents biologiques, ni leur localisation. Il ne s’agit plus d’un «diagnostic état parasitaire», mais d’un « diagnostic termites ». Un autre diagnostic pourra être fait à la demande du donneur d’ordre si celui-ci désire un contrôle sur ces autres agents biologiques de dégradation du bois. Il sera alors fait suivant la norme NF P 03-200.
A noter que l’ordre de mission , le bon de commande ou le devis sera obligatoirement annexé au rapport de diagnostic.
