Diagnostics Immobilier

Loi Carrez

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires de lots de copropriété (y compris de maisons individuelles faisant partie d’une copropriété horizontale). A titre d’information, le métrage « loi Carrez » ne fait pas partie du D.D.T. (Dossier de Diagnostic Technique).

Quand ?

A l’occasion de la vente du lot de copropriété, quel que soit son usage.

Durée de validité

Il n’existe pas de durée de validité. Toutefois, en cas de travaux importants, il est recommandé de procéder à un nouveau mesurage du bien considéré.
La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :

« La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1. »
« [Ces] dispositions [.] ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par [le décret susvisé]. »

Absence ou Erreur de mesurage

La loi oblige à indiquer la surface exacte du bien objet de la transaction dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente passé en la forme authentique devant notaire.

Si aucune superficie n’est mentionnée :

L’acheteur a le droit d’en demander la nullité dans le mois qui suit la signature.
Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée, sinon le vendeur peut engager sa responsabilité.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente :

L’acheteur a le droit d’exiger une diminution du prix correspondant à la moindre mesure dans l’année qui suit la signature de l’acte.

Comment se déroule le constat ?

Le diagnostiqueur se rend sur les lieux muni d’un télémètre laser et procède au mesurage des locaux pièce par pièce.