Diagnostics Immobilier
Diagnostic Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Qui est concerné ?
Tous les candidats acquéreurs d’un bien immobilier éligibles au prêt à taux zéro (ne dépassant pas un certain plafond de revenus défini par décret). L’objectif de cette règlementation vise à encourager les nouveaux acquéreurs à la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat. Le cas échéant, l’octroi de l’avance est subordonné à leur réalisation.
Quand ?
A l’occasion de l’achat d’un bien immobilier achevé depuis plus de 20 ans à usage d’habitation. Le diagnostic nommé « certificat d’habitabilité » devra être joint au contrat de prêt.
Durée de validité
Il n’existe pas de durée de validité pour ce constat.
La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :
- Art. R. 318-3 (P.T.Z.) et R. 331-69 (P.C.) du code de la construction et de l’habitation
- La règlementation actuelle relative à ce constat est contenue dans les références suivantes : At. R. 331-69 CCH
- Arrêté du 31 janvier 2005
Comment se déroule le diagnostic ?
La condition d’attribution d’un prêt à taux zéro présuppose donc que l’habitation réponde à ce que l’on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité.
Ce diagnostic, préalable à la formation du prêt à taux zéro, se compose de 26 points de contrôle, parmi lesquels :
- l’étanchéité des sols, murs et plafonds
- l’état d’entretien des parties communes
- la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution de l’eau
- les dimensions du logement
- les systèmes d’ouverture et de ventilation
- les aménagements de cuisine
- les installations intérieures de gaz et d’électricité
- l’équipement sanitaire
- le système de chauffage
