Artois Dianostices Expertises Immobilières

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires de bâtiments quel que soit l’usage (logements, bureaux, commerces), annexes comprises (caves, garages) raccordés au service public d’assainissement non collectif.

Le raccordement des immeubles à usage d’habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout) est obligatoire, sauf en habitat dispersé où les propriétaires doivent être équipés d’une installation d’assainissement autonome (fosse septique) et en assurer régulièrement l’entretien et la vidange, afin d’en garantir le bon fonctionnement. En France, cinq millions de logements sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif. Ces installations peuvent présenter des dangers sanitaires et environnementaux.

Responsable de la collecte des eaux usées sur le territoire de sa commune, le Maire a l’obligation d’effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes les installations d’assainissement non collectif situées sur sa commune.

Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d’un état de l’installation d’assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ce diagnostic entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Quand ?

A l’occasion de la vente d’une maison individuelle ou lors de la vente d’un lot de copropriété, à compter du 1er janvier 2013.

Notre mission

Notre mission consiste en un contrôle de l’installation d’assainissement de l’immeuble sur la base de la documentation existante et du contrôle visuel de l’ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d’être démontées sans outils.

L’état de l’installation d’assainissement autonome

L’état de l’installation d’assainissement autonome doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

L’état de l’installation d’assainissement autonome a une durée de validité qui sera précisée par un Décret à venir (a priori huit ans).

Quelques recommandations

Ne jamais déverser dans la fosse des filtres à café, de la soie dentaire, des couches jetables, de la litière pour chat, des mégots de cigarette, de la graisse ou des huiles, des cheveux, des essuie-tout, des tampons, des serviettes sanitaires, des préservatifs ou des pansements. Ces objets se décomposent trop lentement et risquent de colmater votre champ d’épuration.

Ne jamais déverser des produits chimiques polluants : peinture, essence, antigel, vernis, diluants à peinture, huiles usées, pesticides, herbicides ou tout autre produit chimique domestique. Ces produits sont extrêmement nuisibles pour l’environnement.

Déversez le moins possible de produits désinfectants comme de l’eau de Javel, du chlore ou du Borax. Ces produits ralentissent ou tuent l’activité bactérienne, essentielle à la dégradation des matières organiques contenues dans la fosse.