Diagnostics Immobilier
Décence du logement
Notre mission : Contrôler les critères de décence du logement.
Le diagnostiqueur vérifie la conformité du bien aux exigences du décret. La “décence” est donc appréciée au regard de 14 critères objectifs correspondant à des caractéristiques techniques et à des éléments de confort définis par décret :
Principalement :
- le clos et le couvert
- les garde-corps
- les matériaux
- la ventilation
- l’électricité et le gaz …
Ainsi que les élements de confort :
- cuisine, équipement sanitaire, eau potable, surface minimum …
Les textes :
Loi 2000-1208 du 13/12/2000.
Décret 2002-120 du 30/01/2002.
