Diagnostic Amiante avant Vente, Travaux et Démolition
Pourquoi un diagnostic ?
L’amiante est un matériau très dangereux pour la santé humaine. L’inhalation de fibres d’amiante est source de maladies pulmonaires (asbestose, mésothéliome, cancer de la plèvre) pouvant survenir après une longue période de latence entre le début de l’exposition et l’apparition des premiers symptômes ou des premiers signes radiologiques.
Aussi, devant la multiplication des cas de personnes victimes de l’amiante, les pouvoirs publics ont mis en place une règlementation de plus en plus contraignante visant à protéger les occupants d’immeubles contenant de l’amiante dans les matériaux de construction ainsi que les personnes amenées à travailler dans des locaux où l’amiante est présent, d’où la nécessité de procéder à la réalisation de diagnostics.
Qu’est-ce que l’amiante ?
Matériau d’origine minérale, l’amiante fut longtemps reconnu comme un excellent isolant. Sa forte résistance au feu, sa 
résistance mécanique, sa faible conductivité thermique, acoustique et électrique ont permis de lui attribuer le surnom de « minéral magique ».
Par ailleurs, son faible coût d’exploitation et de transformation lui a valu un grand succès d’utilisation au cours du siècle précédent et son emploi a été associé à de nombreuses applications. L’amiante était notamment utilisée dans les fabrications de plaques ondulées, éléments de façade, gaines de ventilation, canalisations, joints, revêtements, garnitures de freins, revêtements routiers.
Amiante – Constat avant vente
- Qui est concerné : Tous les propriétaires de bâtiments quel que soit l’usage (logements, bureaux, commerces), y compris les annexes (caves, garages, boxes) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Quand : A l’occasion de la vente d’un bâtiment quel que soit son usage habituel.
Actuellement, ce constat n’est pas obligatoire en gestion locative.
Cependant, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de la loi n° 2000-1208 dite loi SRU dispose que le bailleur doit mettre à disposition un logement dont « la nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas des risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ».
Enfin, une proposition de loi a été déposée en ce sens le 29 octobre 2008 sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
Aussi, on peut considérer l’application des critères de décence comme une invitation à réaliser le diagnostic amiante en gestion locative. - Durée de validité : La durée de validité du constat amiante avant vente est illimitée.
Attention !
Si vous détenez un constat amiante avant vente établi sous l’empire de l’ancienne règlementation (en vigueur jusqu’au 31 août 2002), sachez qu’il n’est plus valable quel que soit son contenu. Seuls les diagnostics amiante établis depuis le 1er septembre 2002 sont valables sans limite de temps et donc réutilisables à l’occasion d’une prochaine vente (sous réserve d’éventuelles modifications législatives ou règlementaires futures).
La règlementation actuelle relative à ce diagnostic est contenue dans les références suivantes :
- Art. L. 1334-13 du code de la santé publique
- Art. R. 1334-14 à R. 1334-29 du code de la santé publique
- Arrêté du 22 août 2002
Norme NF X 46-020 (Décembre 2008)
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostiqueur se rend sur les lieux et procède à un examen visuel et non destructif de l’ensemble du bâti. Il convient alors de repérer les produits et matériaux contenant de l’amiante ou susceptibles d’en contenir suivant l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique.
Liste des matériaux et produits concernés par le repérage de l’amiante (mentionné à l’article R. 1334-26 du Code de la Santé Publique)
VALABLE :
en cas de vente (article R. 1334-24)
pour l’élaboration du dossier technique amiante du bâtiment (article R. 1334-26)
| COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION | PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder |
| 1. Parois verticales intérieures et enduits Murs et poteaux Cloisons, gaines et coffres verticaux |
Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison. |
| 2. Planchers, plafonds et faux plafonds Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes. Faux plafonds Planchers |
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Panneaux Dalles de sol |
| 3. Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eau, autres fluides .) Clapets/volets coupe feu. Portes coupe-feu. Vide-ordures. |
Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits. |
| 4. Ascenseurs, monte-charge Trémies |
Flocages |
Diagnostic Technique Amiante (DTA)
Les propriétaires de certains bâtiments comportant des parties communes doivent constituer et tenir à jour un dossier technique amiante (D.T.A.) destiné à être mis à la disposition des occupants et des artisans ou sociétés y effectuant des travaux quel que soit l’usage habituel des lots (habitation, bureaux, commerces, etc.)
Sa fiche récapitulative est le document à annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de l’immeuble ou de toute partie de l’immeuble. Autrement dit, ce document est indispensable lors de la vente de lots privatifs.
Qui est concerné ?
La constitution d’un diagnostic technique amiante et son actualisation est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles à usage d’habitation. Sont donc concernés :
- les parties communes des immeubles à usage d’habitation ou en partie à usage d’habitation (les copropriétés)
- les parties communes des immeubles de bureaux
- les parties communes des immeubles de grande hauteur (I.G.H.)
- les parties communes des établissements recevant du public (E.R.P.)
- les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole
- les locaux de travail
Quand ?
Tous les D.T.A. auraient dû être réalisés en principe au plus tard le 31 décembre 2005.
Quel est son contenu ?
Le dossier technique amiante regroupe l’ensemble des informations relatives aux matériaux contenant de l’amiante (localisation, signalisation, état de conservation) et décrit les consignes générales de sécurité (procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets).
Le D.T.A. est constitué de :
- la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation
- l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits
- l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
- les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris celles de gestion et d’élimination des déchets
- une fiche récapitulative
La fiche récapitulative du DTA, si celui-ci a été réalisé, est le document qui doit être annexé au contrat de vente.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
- sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour
- l’identification de l’immeuble pour lequel le D.T.A. est constitué
- les coordonnées de la personne qui détient le D.T.A.
- les modalités de consultation du D.T.A.
- la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits
- la liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds
- la liste des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur localisation
- l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds
- la liste des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur localisation précise
- l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, évalué conformément aux prescriptions de l’article 3 du décret susvisé
- le cas échéant, l’état de conservation des autres produits et matériaux contenant de l’amiante
- les mesures préconisées par l’opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés
- les consignes générales de sécurité
- les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Durée de validité
La durée de validité du diagnostic technique amiante est illimitée. Toutefois, la fiche récapitulative a une durée de validité variable en fonction des résultats y étant contenus.
Si le D.T.A. a révélé l’absence de matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) alors la fiche aura une durée de validité indéterminée.
Toutefois, si le D.T.A. a fait jour la présence de matériaux friables (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) alors la fiche aura une durée de validité n’excédant pas trois années.
Il sera alors nécessaire de procéder à une visite triennale afin de vérifier l’état de conservation des produits et/ou des matériaux amiantés. Le cas échéant, des mesures d’empoussièrement et des travaux d’encapsulage pourront être requis à l’endroit du syndic de copropriété.
Dès lors, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
D.T.A. négatif → aucune mesure particulière n’est à observer. Il convient seulement pour le syndic de conserver le D.T.A. dans ses archives.
D.T.A. avec éléments de score 1 → aucune mesure particulière n’est à mettre en place. Toutefois, un état de conservation doit être effectué au plus tard à l’issue d’une période de trois années par rapport à la date de l’établissement du D.T.A.
D.T.A. avec éléments de score 2 → une mesure d’empoussièrement est à mettre en place. Si cette mesure est inférieure à 5 fibres par litre d’air, aucune mesure particulière n’est à mettre en place. Toutefois, un état de conservation doit être effectué au plus tard à l’issue d’une période de trois années par rapport à la date de l’établissement du D.T.A.
Si cette mesure est supérieure à 5 fibres par litre d’air, la procédure à suivre est identique à celle exposée pour les D.T.A. contenant un score 3.
D.T.A. avec éléments de score 3 → obligation de travaux de retrait ou de confinement à réaliser dans les trente-six mois par rapport à la date de l’établissement du D.T.A. Dans cette attente, des mesures de protection auraient dû être mises en place, mesures dites ” conservatoires “.
Si la solution des travaux de confinement a été retenue, la restitution des locaux n’est possible uniquement après inspection visuelle d’un professionnel qualifié et à la suite d’une nouvelle mesure d’empoussièrement indiquant que le niveau de fibres ne dépasse pas 5 fibres par litre d’air. Enfin, un état de conservation doit être effectué au plus tard à l’issue d’une période de trois années.
Si la solution des travaux de retrait a été choisie, la restitution des locaux devrait s’opérer dans les mêmes termes que dans le cas de la solution de confinement mais présente l’avantage de mettre un terme définitif aux investigations liées à la présence d’amiante dans l’immeuble. Aucune mesure particulière n’est à observer et le syndic n’a plus qu’à conserver ces documents dans ses archives.
Les éléments non friables ne font pas l’objet d’une visite périodique. Leur état de conservation a été relevé simplement lors de l’établissement du D.T.A. L’expert a dû indiquer pour ces éléments les mentions ‘Bon état’ ou ‘Etat dégradé’ et indiquer le cas échéant, des mesures d’ordre général appropriées aux dégradations constatées.
Amiante – Constat avant travaux
Son objet est différent des deux diagnostics précédents. Les premiers visent à assurer la sécurité et la santé des habitants. Dans ce diagnostic, l’objectif recherché est d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs amenés à opérer sur un chantier.
Il concerne des dispositions communes à tous les types d’activité, comprend des mesures spécifiques en cas de désamiantage et prescrit des recommandations particulières à destination de toutes les personnes susceptibles de manipuler des matériaux contenant de l’amiante.
La règlementation actuelle relative à ce diagnostic est contenue dans les références suivantes :