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VOS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :

Pack vente ANCIEN

Votre bien date d’avant 1949, les diagnostics réglementaires lors d’une vente sont donc :

  • le diagnostic “plomb” (recherche dans les peintures)
  • le diagnostic amiante
  • le diagnostic de performance énergétique
  • le diagnostic de sécurité électrique
INFORMATIONS RELATIVES A VOTRE BIEN IMMOBILIER :
OPTIONS TECHNIQUES
  1. Diagnostic GAZ

    Si votre logement dispose d'une installation intérieure de plus de quinze ans, ce diagnostic est obligatoire (sont concernées les installations fixes -gaz de ville, citerne ou bouteilles- faisant partie intégrante de l'immeuble).

  2. Diagnostic Loi Carrez

    Si votre logement fait partie d'une copropriété, ce diagnostic est obligatoire (Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie).

  3. ERNT (Etat des Risque naturel et Technologique)

    l'Etat des Risques Naturels & Technologique (ERNT) est un document obligatoire dans certaines communes. Vous pouvez vérifier auprès de votre mairie ou sur www.prim.net si vous êtes concerné par cette obligation

  4. Diagnostic Termites*

    Votre bien est situé dans une zone concernée par l'obligation de faire réaliser un diagnostic termites ? Le diagnostic termites est obligatoire pour la vente de votre bien. (Si vous n'avez pas l'information, renseignez-vous auprès de votre mairie)

  5. * Si votre département est le 02, 59, 60, 62 ou 80 ce diagnostic n'est pas obligatoire

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  2. * Champs obligatoires