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La loi « Grenelle 2 » renforce les mesures visant à l’amélioration énergétique des bâtiments. Objectif : la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38% d’ici 2020.
Le Grenelle 2 prévoit notamment :
L’obligation de mentionner dans les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location la performance énergétique à compter du 1er janvier 2011
L’obligation pour le propriétaire de tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire
La transmission par les diagnostiqueurs des DPE à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’ADEME
Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1/01/2012
Les immeubles à usage d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de PC est antérieure au 1/06/2001, ils devront faire l’objet d’un audit énergétique
L’état des risques naturels et technologiques (ERNT), fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux.
La création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques à la fin des travaux de rénovation.
