l’étiquette énergétique s’affiche dans vos annonces immobilières

Posté le 21/01/2011 par Artois diagnostics

A partir du 1er Janvier 2011 l’étiquette énergétique s’affiche dans vos annonces immobilières

Art. L.134-4-3 loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite “Grenelle 2” :

A compter du 01/01/2011, en cas de vente ou de location, l’étiquette énergétique doit être mentionnée dans les annonces relatives à la vente ou la location

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce, les dispositions de droit commun s’appliqueront, à savoir:


  • au plan civil, la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction de prix
  • au plan pénal, la sanction 2 ans de prison, 37500 euros d’amende
  • Au delà, la sanction sera surtout celle du marché immobilier; une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location




sources:dossier de presse- Benoit Apparu-”Améliorer l’information des français et introduire la valeur Verte sur la marché immobilier 27 octobre 2010
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